Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2, r. 5.2 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux

Article 84
Versions de la disposition

Texte complet
84. À la demande du hors-cadre, l’employeur lui fournit un relevé de l’état de sa caisse de congés de maladie accumulée au 31 décembre 1973 et autorisée par le ministère.
D. 1217-96, a. 84.
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